Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du vendeur
Le service est édité et exploité par BS CONCEPT, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 51226980400039, dont le siège est situé 24 rue des Alpes Mancelles, 61420 LA FERRIERE-BOCHARD.
Téléphone : 06 95 94 80 04 — Courriel : bsconcept61@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Article 2 — Objet et description du service
Le vendeur propose l'analyse technique automatisée d'un site internet désigné par le client, et la remise d'un rapport détaillé au format PDF.
Le rapport recense des constats mesurés relatifs au référencement naturel, aux performances, à l'accessibilité technique et à la conformité réglementaire du site analysé. Chaque constat est accompagné de la mesure brute qui le fonde et d'une recommandation de correction.
Le service est un outil de diagnostic. Il ne constitue ni une prestation de conseil personnalisé, ni un accompagnement, ni une intervention sur le site analysé. Le vendeur n'accède à aucun compte, n'effectue aucune modification et ne dispose d'aucun droit sur le site du client.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Le rapport complet est vendu au prix de 14,90 € (tva non applicable, article 293 b du cgi). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le vendeur. La commande est validée à réception de la confirmation de paiement.
Une facture est adressée au client par courriel avec le rapport.
Article 4 — Livraison
Le rapport est transmis à l'adresse électronique indiquée par le client lors de la commande, dans un délai maximal de 5 minutes après confirmation du paiement.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse fournie. En l'absence de réception, il lui appartient de vérifier ses courriers indésirables avant de contacter le vendeur, qui procédera à un nouvel envoi sans frais.
Le rapport reste téléchargeable pendant 90 jours à compter de sa livraison.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, avant tout paiement, le client doit cocher une case distincte par laquelle il demande l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette case n'est jamais pré-cochée. À défaut de la cocher, la commande ne peut être validée.
Le consentement ainsi recueilli est horodaté et conservé par le vendeur, avec la formulation exacte présentée au client au moment de la commande.
Le client qui n'entend pas renoncer à son droit de rétractation peut en informer le vendeur à l'adresse bsconcept61@gmail.com : la commande sera alors traitée manuellement, la livraison intervenant à l'expiration du délai de quatorze jours.
Article 6 — Conditions d'utilisation du service
Le client garantit être propriétaire du site analysé, ou disposer de l'autorisation de son responsable, ou agir dans un cadre licite tel que l'analyse concurrentielle à partir de pages publiquement accessibles.
L'analyse ne consulte que des pages librement accessibles, sans authentification, sans tentative de contournement d'une quelconque protection, et à un rythme mesuré. Les directives du fichier robots.txt du site analysé sont respectées.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une analyse portant sur un site manifestement illicite, ou dont le volume de demandes traduirait un usage automatisé du service.
Article 7 — Nature des résultats et limites
Le rapport reflète l'état du site analysé au moment précis de l'analyse. Un site évoluant, ses conclusions peuvent devenir partiellement obsolètes.
Le vendeur ne garantit aucun résultat en matière de positionnement dans les moteurs de recherche. Le classement d'un site dépend d'algorithmes tiers, évolutifs et non publics, ainsi que de la concurrence sur chaque requête. Aucun prestataire ne peut sérieusement s'engager sur une position.
Le rapport constitue une aide à la décision. La mise en œuvre des recommandations, ses conséquences techniques et ses effets relèvent de la seule responsabilité du client ou du prestataire qu'il mandate.
Certaines analyses reposent sur des services tiers (données d'enregistrement de noms de domaine, interfaces de mesure de performance). Leur indisponibilité temporaire peut réduire le nombre de constats produits, sans ouvrir droit à remboursement dès lors que le rapport a été livré.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au-delà du montant effectivement payé par le client pour la commande concernée.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mise en œuvre incorrecte des recommandations, d'une interprétation erronée du rapport, ou de modifications apportées au site du client par lui-même ou par un tiers.
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à bsconcept61@gmail.com. Le vendeur s'engage à répondre sous cinq jours ouvrés.
[À COMPLÉTER — L'adhésion à un médiateur de la consommation agréé est obligatoire pour toute vente à des particuliers, et ses coordonnées doivent figurer ici.]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données collectées lors de la commande est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les clients professionnels, tout litige relèvera des tribunaux compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.